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Site d’agence immobilière : les mentions obligatoires

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En bref

Le site d’une agence immobilière affiche les informations de la carte professionnelle et de la garantie financière, l’identification de l’éditeur et de l’hébergeur, un barème d’honoraires accessible en deux clics et les coordonnées du médiateur de la consommation. Chaque annonce reprend en plus le prix, les honoraires et les classes du DPE, selon l’arrêté du 10 janvier 2017 et le Code de la construction et de l’habitation. Les manquements exposent à des amendes administratives de 3 000 € à 15 000 €, voire à des sanctions pénales.

Un vendeur hésite entre deux agences de son quartier. Il ouvre leurs sites, cherche les honoraires, puis le numéro de carte professionnelle en bas de page. Une agence affiche tout en deux clics, l’autre renvoie vers un PDF introuvable : la confiance se joue souvent là. Les mentions obligatoires du site d’une agence immobilière s’appuient sur plusieurs textes qui se cumulent : loi Hoguet, loi pour la confiance dans l’économie numérique, Code de la consommation, Code de la construction. Cette page SEO complète notre guide sur la création de site web pour agence immobilière. Vous y trouverez chaque mention, son texte, sa place sur le site et les sanctions prévues.

Les mentions liées à la carte professionnelle

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadre l’activité d’agent immobilier. Son article 3, dans sa version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 et consultée sur Légifrance le 18 novembre 2026, subordonne l’exercice à une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Pour l’obtenir, le professionnel justifie de son aptitude, d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. La fiche de la DGCCRF sur l’agent immobilier (écrite le 4 août 2023, consultée le 18 novembre 2026) précise que cette carte est délivrée pour trois ans.

Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixe ensuite ce qui apparaît sur les supports de l’agence. Son article 92, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, impose sur « tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel » le numéro et le lieu de délivrance de la carte, le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, l’activité exercée et, s’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’organisme qui apporte la garantie financière. Le même article interdit d’accompagner ces indications d’une mention qui ferait croire à un agrément ou à une accréditation.

Le site internet n’est pas cité tel quel dans cet article. En pratique, il reste le premier document professionnel que consulte un prospect : nous y reprenons donc ces informations dans le pied de page et dans les mentions légales. Un dernier point concerne les réseaux d’agents. Selon la même fiche de la DGCCRF, les publicités diffusées par des négociateurs non salariés indiquent qu’ils exercent sous le statut d’agent commercial.

Les mentions légales de l’éditeur du site

Toute entreprise qui édite un site à titre professionnel s’identifie auprès du public. Cette obligation figure désormais à l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), créé par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 et en vigueur depuis le 23 mai 2024, selon la version consolidée de la LCEN consultée sur Légifrance le 18 novembre 2026.

Pour une agence constituée en société, le texte demande la dénomination ou la raison sociale, le siège social, le numéro de téléphone, le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce. Il ajoute le nom du directeur de la publication, ainsi que le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur. Un agent qui exerce en nom propre indique ses nom, prénoms, domicile, téléphone et numéro d’inscription. Ces informations prennent place dans une page « Mentions légales », reliée depuis toutes les pages du site.

Le barème d’honoraires

Le barème d’honoraires est la grille des prix maximums que l’agence pratique pour chacune de ses prestations. Deux textes le régissent. L’article 6-1 de la loi Hoguet, en vigueur depuis le 27 mars 2014, impose d’indiquer dans toute publicité le montant des honoraires toutes taxes comprises. L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière en précise la forme.

Son article 2, modifié par l’arrêté du 26 janvier 2022 et en vigueur depuis le 1er avril 2022 (consulté sur Légifrance le 18 novembre 2026), demande d’afficher « les prix maximums pratiqués » de chaque prestation, toutes taxes comprises, avec la personne qui en assume le paiement. Si les honoraires varient par tranches de prix, une mention très apparente dit si ces tranches se cumulent. Sur internet, le barème doit être « aisément accessible » sur tout service de communication au public en ligne de l’agence, et accessible depuis chaque annonce en ligne d’un bien déterminé.

La DGCCRF traduit ces règles en gestes concrets dans sa fiche consultée le 18 novembre 2026 : un barème en deux clics au plus depuis la page d’accueil, par exemple dans un onglet « Tarifs », un renvoi vers le site depuis les pages de l’agence sur les réseaux sociaux, et un lien visible du type « Consulter nos tarifs » dans chaque annonce dématérialisée. Le détail de la présentation du barème fera l’objet d’une page dédiée à l’affichage des honoraires.

Les mentions des annonces immobilières

Chaque annonce publiée sur le site obéit à ses propres règles. L’article 3 de l’arrêté du 10 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, vise les annonces de vente, quel que soit leur support. L’article 4 du même arrêté, modifié en 2022, vise les locations non saisonnières. Le Code de la construction et de l’habitation ajoute les informations issues du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Annonce Mention Texte
Vente, honoraires à la charge de l’acquéreur Prix honoraires inclus en caractères plus grands, prix hors honoraires, honoraires TTC en pourcentage du prix hors honoraires précédés de « Honoraires : » Arrêté du 10 janvier 2017, art. 3
Vente, honoraires à la charge du vendeur Prix hors honoraires seul, selon la DGCCRF Arrêté du 10 janvier 2017, art. 3
Toute vente Personne qui paie les honoraires une fois la transaction réalisée Arrêté du 10 janvier 2017, art. 3
Location non saisonnière Loyer mensuel et charges, dépôt de garantie, caractère meublé, honoraires à la charge du locataire, commune et surface habitable Arrêté du 10 janvier 2017, art. 4
Vente ou location d’un bien soumis au DPE Classe énergie et classe climat, en couleur sur les échelles de référence pour une annonce en ligne CCH, art. L126-33 et R126-22
Logement « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard », avec l’année de référence des prix CCH, art. R126-23

Les références DPE proviennent de l’article L126-33 du Code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 25 août 2021, et des articles R126-21 à R126-25, consultés sur Légifrance le 18 novembre 2026. L’article L126-33 vise expressément les annonces diffusées sur une plateforme numérique.

Le contenu de l’annonce compte autant que ses mentions. La DGCCRF rappelle que les annonces relèvent aussi des règles sur les pratiques commerciales trompeuses de l’article L121-1 du Code de la consommation. Elle cite parmi les cas possibles un bien déjà vendu ou loué encore en ligne, une annonce sans mandat préalable, un mandat simple présenté comme exclusif, un écart entre le prix du mandat et celui de l’annonce, ou une surface erronée. Un site relié au logiciel de transaction limite ces écarts : c’est l’objet de notre page sur la manière de connecter son logiciel immobilier à son site.

Le médiateur de la consommation

Le médiateur de la consommation est un tiers qui aide un consommateur et un professionnel à régler un litige à l’amiable. L’article L612-1 du Code de la consommation donne à tout consommateur le droit d’y recourir gratuitement, et le professionnel lui garantit un recours effectif à ce dispositif. Une agence immobilière qui reçoit des particuliers, vendeurs, acquéreurs ou locataires, entre dans ce cadre.

L’article L616-1, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, oblige le professionnel à communiquer les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève. L’article R616-1, consulté sur Légifrance le 18 novembre 2026, précise le support : ces informations figurent « de manière visible et lisible » sur le site internet, dans les conditions générales ou sur les bons de commande, avec l’adresse du site du médiateur. Sur un site d’agence, nous plaçons ce bloc dans les mentions légales et dans le pied de page, avec un lien direct vers le médiateur.

Les données personnelles et les cookies

Un site d’agence collecte des données : demandes d’estimation, alertes de biens, prises de rendez-vous. Il dépose aussi des traceurs, comme les cookies de mesure d’audience ou de publicité. La CNIL rappelle, dans sa foire aux questions sur les cookies et autres traceurs publiée le 29 avril 2026, que la règle de base est l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Selon cette page, les traceurs non exemptés ne se déposent qu’après un consentement donné par un acte positif clair ; la simple poursuite de la navigation vaut refus. Refuser doit être aussi simple qu’accepter, par exemple avec un bouton « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter ». La mesure d’audience peut être exemptée de consentement, à des conditions strictes : statistiques anonymes, usage limité à l’éditeur, aucun recoupement ni transmission à des tiers. La CNIL retient une conservation du choix de six mois comme bonne pratique. Le site comporte enfin une politique de confidentialité, et chaque formulaire, comme celui de l’estimation en ligne, renvoie vers elle.

Les sanctions encourues

Les sanctions dépendent du texte en cause. Le tableau suivant reprend celles que prévoient les textes consultés sur Légifrance le 18 novembre 2026. Il décrit la règle et ne remplace pas l’avis de votre conseil juridique ou de votre syndicat professionnel.

Manquement Sanction prévue Texte
Information sur les prix, dont le barème et les mentions de l’arrêté de 2017 Amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale Code de la consommation, art. L131-5
Classes DPE absentes des annonces Amende administrative de 3 000 € ou 15 000 € pour un professionnel CCH, art. L126-33, II
Coordonnées du médiateur absentes Amende administrative de 3 000 € ou 15 000 € Code de la consommation, art. L641-1
Identification de l’éditeur absente Un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique ou le dirigeant LCEN, art. 1-2
Exercice sans carte professionnelle Six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende Loi Hoguet, art. 14

Ces risques ne relèvent pas de la théorie. Public et consultable à tout moment, le site expose chaque oubli à quiconque le lit, client comme autorité de contrôle. Une revue des mentions à chaque changement de texte, de médiateur ou de barème évite les mauvaises surprises.

La place de chaque mention sur un site d’agence

Connaître les règles ne suffit pas : encore faut-il les répartir sans alourdir chaque page. Chez Hatchr, la marque d’Agence THRIVE dédiée aux métiers de la finance et de l’immobilier, nous retenons la répartition suivante lorsque nous construisons un site d’agence.

  1. Pied de page, sur toutes les pages : raison sociale, adresse, numéro et lieu de délivrance de la carte, organisme de garantie financière, liens vers les mentions légales, le barème, la politique de confidentialité et la gestion des cookies.
  2. Page « Tarifs » : barème complet TTC, prix maximums, personne qui paie, caractère cumulatif des tranches, à un clic de l’accueil.
  3. Page « Mentions légales » : identification de l’éditeur, directeur de la publication, hébergeur, médiateur de la consommation et adresse de son site.
  4. Fiche de chaque bien : prix et honoraires selon l’arrêté de 2017, classes énergie et climat en couleur, dépenses annuelles estimées, lien « Consulter nos tarifs ».
  5. Formulaires : information sur l’usage des données, lien vers la politique de confidentialité, consentement distinct pour toute communication commerciale.

La plupart de ces mentions dépendent des données du logiciel de transaction : prix, honoraires, DPE. Le binôme designer et développeur qui porte le projet les relie donc aux champs du logiciel plutôt que de les saisir à la main. Ensuite, l’hébergement et la maintenance, à 90 € HT par mois et par site, couvrent la mise à jour de ces mentions quand un texte évolue. Les évolutions plus larges passent par notre système de crédits jour-homme et de tickets.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires sur le site d’une agence immobilière ?

Le site réunit cinq blocs : les informations de la carte professionnelle et de la garantie financière (décret de 1972, article 92), l’identification de l’éditeur et de l’hébergeur (LCEN, article 1-1), le barème d’honoraires (arrêté du 10 janvier 2017, article 2), les mentions de chaque annonce, DPE compris, et les coordonnées du médiateur de la consommation. S’y ajoutent l’information sur les données personnelles et la gestion des cookies.

Où afficher le barème d’honoraires sur le site de l’agence ?

L’arrêté du 10 janvier 2017 demande un barème « aisément accessible » en ligne et accessible depuis chaque annonce. La DGCCRF recommande un accès en deux clics au plus depuis l’accueil, par exemple dans un onglet « Tarifs », et un lien « Consulter nos tarifs » dans le corps de chaque annonce dématérialisée. Un PDF caché au fond d’une page ne répond pas à cette exigence.

Le numéro de carte professionnelle doit-il figurer sur le site ?

L’article 92 du décret du 20 juillet 1972 vise tous les documents, contrats et correspondance à usage professionnel : numéro et lieu de délivrance de la carte, raison sociale, adresse, activité et organisme de garantie. Le site n’y est pas nommé, mais il fait partie des supports professionnels que le prospect consulte en premier. Nous reprenons donc ces informations dans le pied de page de chaque page.

Faut-il indiquer le DPE dans les annonces publiées sur le site ?

Oui. L’article L126-33 du Code de la construction et de l’habitation impose la classe énergie et la classe climat dans les annonces de vente et de location, y compris en ligne. L’article R126-22 demande leur affichage en couleur sur les échelles de référence pour une annonce électronique, et l’article R126-23 ajoute, pour un logement, le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie.

Qui contrôle les mentions obligatoires d’un site d’agence immobilière ?

La DGCCRF contrôle l’information des consommateurs : barème, mentions des annonces, médiateur et pratiques commerciales trompeuses. Elle prononce les amendes administratives prévues par le Code de la consommation. La CNIL contrôle les cookies et les données personnelles. Le défaut d’identification de l’éditeur relève, lui, du juge pénal, selon l’article 1-2 de la LCEN.

Des mentions obligatoires au service de la confiance des vendeurs

Bien placées, les mentions obligatoires du site d’une agence immobilière cessent d’être une contrainte cachée en bas de page. Elles répondent aux questions que se pose un vendeur avant de signer un mandat : qui est cette agence, combien coûte son intervention, vers qui se tourner en cas de litige. La suite logique porte sur la mise à jour automatique des annonces, qui garde prix, honoraires et DPE cohérents entre le logiciel, le site et les portails.

Ugo Philippe et l’équipe d’Agence THRIVE à Bordeaux accompagnent les agences partout en France, sur place ou en visio, de la création du site internet au référencement naturel SEO et GEO. Pour faire le point sur les mentions de votre site ou préparer sa refonte, demandez un devis simple.

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