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Publicité pour un crédit : les mentions obligatoires du courtier IOBSP

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En bref

Toute publicité d'un courtier en crédit indique son identité, son adresse, sa catégorie et son numéro ORIAS (Code monétaire et financier, article R519-24) ; pour un crédit immobilier, elle précise la nature et l'objet du prêt et, dès qu'un taux apparaît, donne un exemple représentatif avec TAEG (Code de la consommation, articles L313-4, R313-1 et R313-2). Pour le crédit à la consommation, la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé » s'applique à compter du 20 novembre 2026 (article L312-5), et aucun honoraire n'est perçu avant le versement des fonds (article L519-6 du Code monétaire et financier).

Une courtière, dans un exemple fictif, publie sur LinkedIn un visuel « Taux à partir de 3,10 % sur 20 ans », sans exemple chiffré ni numéro ORIAS : le cabinet s’expose à un manquement dès la mise en ligne. Les mentions obligatoires d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation ne se limitent pas au contrat : elles s’appliquent à toute publicité, quel que soit son support. Cette page SEO rassemble ce que le Code de la consommation et le Code monétaire et financier imposent à un courtier IOBSP dans ses annonces, puis leur place sur un site internet de courtier en crédit, avec une grille de relecture à soumettre à votre association professionnelle.

Le statut IOBSP et l’immatriculation ORIAS

IOBSP signifie intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Selon l’article L519-1 du Code monétaire et financier (version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, consultée sur Légifrance le 18 novembre 2026), l’intermédiation consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion d’opérations de banque, ou à réaliser les travaux et conseils préparatoires à leur conclusion. Le courtier en crédit est donc un IOBSP dès qu’il exerce cette activité à titre habituel et contre rémunération.

L’article L519-3-1 du même code (consulté le 18 novembre 2026) impose l’immatriculation sur le registre unique tenu par l’ORIAS. Le site de l’ORIAS (consulté le 18 novembre 2026) se présente comme l’organisme chargé du registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance, et propose une recherche « Trouver un intermédiaire » ouverte à tous. La page de l’ACPR consacrée aux IOBSP (consultée le 18 novembre 2026) distingue quatre catégories : courtier, mandataire exclusif, mandataire non exclusif et mandataire d’intermédiaire.

Pour la publicité, le texte central est l’article R519-24 du Code monétaire et financier, en vigueur depuis le 15 janvier 2013 et consulté le 18 novembre 2026. Toute correspondance ou publicité, quel qu’en soit le support, émise par un intermédiaire qui agit en cette qualité indique son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège, son numéro d’immatriculation et sa catégorie d’intermédiaire. Un visuel sur un réseau social ou une bannière entrent dans ce champ.

La mention d’avertissement du crédit à la consommation

La mention d’avertissement est une phrase imposée mot pour mot par le Code de la consommation dans la publicité pour un crédit à la consommation. Elle change à compter du 20 novembre 2026. Jusqu’à cette date, l’article L312-5 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, impose la phrase « Un crédit vous engage et doit être remboursé… », suivie d’une invitation à mesurer ses capacités de remboursement avant de s’engager, sauf dans les publicités radiodiffusées.

L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 réécrit cet article. Dans sa version applicable au 20 novembre 2026, consultée sur Légifrance le 18 novembre 2026, toute publicité sur une opération de crédit visée à l’article L312-1 doit être claire, loyale et non trompeuse, et comporter, quel que soit le support, la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». La nouvelle rédaction ne reprend pas l’exception des publicités radiodiffusées. L’article 99 de l’ordonnance précise que les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les textes antérieurs. Le sort des supports déjà diffusés se règle avec votre association professionnelle.

La place de la mention compte aussi. L’article L312-8 (consulté le 18 novembre 2026) prévoit, pour toute publicité écrite, que le TAEG, le montant total dû, les échéances et la mention de l’article L312-5 figurent dans une taille de caractère plus importante que les autres informations sur le financement, taux promotionnels compris, et dans le corps principal du texte publicitaire. Une mention reléguée en note de bas de visuel ne répond pas à cette exigence.

Un point mérite votre attention : les articles L313-3 à L313-5 et R313-1 sur la publicité du crédit immobilier, lus le 18 novembre 2026, ne reprennent pas cette phrase. Beaucoup de courtiers l’ajoutent par prudence à leurs annonces immobilières ; c’est un choix de rédaction, que votre association professionnelle peut valider, et non une exigence de ces articles.

L’exemple représentatif et le TAEG

L’exemple représentatif est un cas chiffré type qui montre au lecteur ce que coûte réellement le crédit annoncé. Il devient obligatoire dès qu’une publicité indique un taux d’intérêt ou un chiffre relatif au coût du crédit. Le TAEG, taux annuel effectif global, exprime ce coût total en pourcentage annuel, frais compris.

Pour le crédit à la consommation, l’article L312-6, dans sa version applicable au 20 novembre 2026 (consultée le 18 novembre 2026), liste les informations à donner de façon claire, précise et visible à l’aide d’un exemple représentatif : le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, le montant total du crédit, le TAEG, la durée du contrat le cas échéant, le prix au comptant pour un paiement différé, le montant total dû et celui des échéances. Sur un support électronique trop petit pour afficher les deux dernières informations, l’emprunteur peut y accéder par un clic, un défilement ou un balayage.

Pour le crédit immobilier, l’article L313-4 (en vigueur depuis le 1er octobre 2016) renvoie à un décret, devenu les articles R313-1 et R313-2. Le tableau ci-après résume leur contenu tel que lu sur Légifrance le 18 novembre 2026.

Élément Texte Contenu
Identité, nature et objet du prêt Code de la consommation, art. L313-4 Identité du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit, nature et objet du prêt, dans toute publicité
Taux et coût art. R313-1, 1° à 3° Taux débiteur et sa nature, frais compris dans le coût total, montant total du crédit, TAEG ; obligation de souscrire un service accessoire, comme une assurance, lorsque son coût ne peut être connu à l’avance
Durée et remboursement art. R313-1, 4° à 6° Durée du contrat, montant total dû, montant et nombre des échéances
Risques particuliers art. R313-1, 7° et 8° Avertissement sur le risque de change, garantie par une hypothèque ou une sûreté comparable, le cas échéant
Format de l’exemple art. R313-2 Montant de 50 000 € ou d’un multiple, dans la limite de 500 000 € ; durée de cinq ans ou d’un multiple, dans la limite de trente ans ; mention de sa valeur d’exemple ; caractères au moins aussi grands que les informations de l’article R313-1

L’article R313-2 ajoute deux règles utiles aux courtiers. Un taux promotionnel temporaire ne dispense pas d’illustrer les conditions normales du contrat. Pour un taux variable, l’exemple indique si le taux débiteur est plafonné ou non. En pratique, un visuel « à partir de » sans exemple conforme expose donc le cabinet, même si le taux affiché est exact.

Les mentions propres au crédit immobilier

Au-delà de l’exemple représentatif, deux articles encadrent le discours d’un courtier en crédit immobilier. L’article L313-3 (consulté le 18 novembre 2026) prévoit que tout document publicitaire remis à l’emprunteur sur une opération immobilière mentionne le délai de réflexion de dix jours, le fait que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt, et l’obligation pour le vendeur de rembourser les sommes versées si le prêt n’est pas obtenu.

L’article L313-5 interdit, dans toute publicité ou communication commerciale, d’assimiler les mensualités de remboursement à des loyers, de tenir compte dans leur calcul de prestations sociales non assurées pour toute la durée du contrat, et toute formulation susceptible de faire naître de fausses attentes sur la disponibilité ou le coût d’un crédit. Des accroches comme « Payez moins qu’un loyer » ou « Crédit accepté en 24 h » tombent directement sous ce texte.

Le slogan doit donc céder la place à une information sobre : votre rôle d’intermédiaire, la nature du prêt, un exemple représentatif lorsqu’un taux apparaît.

Les honoraires de courtage et la rémunération

Les honoraires de courtage sont la rémunération que le client verse au courtier pour son intervention, en plus ou à la place de la commission versée par la banque. Le Code monétaire et financier en encadre le moment et l’information, sans en fixer le montant.

Sur le moment, l’article L519-6 du Code monétaire et financier interdit à toute personne qui apporte son concours à l’obtention d’un prêt de percevoir une commission, des frais de recherche, de démarches ou de dossier avant le versement effectif des fonds prêtés. La version applicable au 20 novembre 2026, consultée le 18 novembre 2026, conserve cette règle. Une page « Nos honoraires » qui annonce des frais payables à la signature du mandat se heurte donc à ce texte.

Sur l’information, l’article R519-26 (en vigueur depuis le 31 octobre 2019, consulté le 18 novembre 2026) impose de convenir avec le client, par écrit ou sur un autre support durable, des frais et de la rémunération dus avant toute opération ; pour un crédit, l’intermédiaire précise s’il est rémunéré par le prêteur et pour quel montant. L’article R519-20 liste les informations dues dès l’entrée en relation : identité, catégorie, numéro d’immatriculation et moyens de contrôler cette immatriculation, établissements avec lesquels le courtier travaille en exclusivité ou qui représentent plus d’un tiers de son chiffre d’affaires, procédures de réclamation et coordonnées de l’ACPR.

Le site n’est pas le support de la convention d’honoraires, mais il prépare la discussion. Une phrase de principe suffit souvent, par exemple pour un cabinet fictif : « Nos honoraires sont fixés dans une convention signée avant toute démarche ; ils ne sont dus qu’après le déblocage des fonds par la banque. »

Le cas des réseaux sociaux et des annonces en ligne

Les textes cités visent la publicité « quel qu’en soit le support ». Un carrousel LinkedIn, une story Instagram, une annonce Google Ads ou une vidéo courte relèvent donc des mêmes règles qu’une affiche.

Trois réglages règlent la plupart des cas. D’abord, le visuel sans taux ni coût : il présente le cabinet et son métier, avec identité, catégorie et numéro ORIAS dans le visuel ou la légende, conformément à l’article R519-24. Ensuite, le visuel avec un taux : il porte l’exemple représentatif complet, ou renvoie par un clic vers une page qui le contient lorsque l’article L312-6 le permet pour le crédit à la consommation ; pour le crédit immobilier, les articles R313-1 et R313-2 ne prévoient pas ce renvoi. Enfin, la page de destination reprend toutes les mentions, puisque le prospect y arrive avec la promesse de l’annonce en tête.

Les plateformes ajoutent leurs propres règles aux services financiers. Nous les détaillons dans notre page sur la conformité des publications sur les réseaux sociaux et dans celle consacrée à Google Ads pour les services financiers. Pour une vue d’ensemble des métiers réglementés, la page sur la réglementation de la publicité financière complète celle-ci.

La grille de relecture d’une publicité de crédit

Avant chaque mise en ligne, nous passons les supports d’un courtier au crible de la grille ci-après. Elle reprend les textes lus le 18 novembre 2026 et ne remplace pas l’avis de votre association professionnelle ou de votre conseil juridique.

  1. Identité de l’intermédiaire : nom ou dénomination, adresse, catégorie, numéro ORIAS (CMF, art. R519-24).
  2. Nature et objet du prêt : crédit immobilier, regroupement, crédit à la consommation (Code de la consommation, art. L313-4).
  3. Taux ou coût affiché ? Exemple représentatif complet, TAEG en caractères au moins aussi grands que les autres données (art. L312-6, L312-8, R313-1, R313-2).
  4. Crédit à la consommation : mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé » à compter du 20 novembre 2026 (art. L312-5).
  5. Accroche : ni comparaison avec un loyer, ni promesse de disponibilité ou de coût (art. L313-5).
  6. Honoraires : aucun paiement annoncé avant le versement des fonds (CMF, art. L519-6).

Chez Hatchr, cette grille entre dans la recette de chaque site et de chaque campagne de courtier : le binôme designer et développeur prévoit dès la maquette la place de l’exemple représentatif, pour que la mention ne soit jamais ajoutée au dernier moment en petits caractères.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d’une publicité de crédit immobilier ?

Toute publicité indique l’identité du prêteur ou de l’intermédiaire, la nature et l’objet du prêt (Code de la consommation, art. L313-4). Dès qu’un taux ou un coût apparaît, elle ajoute un exemple représentatif avec taux débiteur, montant, TAEG, durée, montant total dû et échéances (art. R313-1 et R313-2). Le courtier y joint sa catégorie et son numéro ORIAS (Code monétaire et financier, art. R519-24).

La mention « Un crédit vous engage » est-elle obligatoire pour un crédit immobilier ?

Les articles L313-3 à L313-5 et R313-1 du Code de la consommation, lus le 18 novembre 2026, ne l’imposent pas pour le crédit immobilier : elle figure à l’article L312-5, propre au crédit à la consommation. À compter du 20 novembre 2026, cette mention devient « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». Certains courtiers l’ajoutent par prudence à leurs annonces immobilières.

Un courtier doit-il afficher son numéro ORIAS sur ses publicités ?

Oui. L’article R519-24 du Code monétaire et financier exige que toute correspondance ou publicité d’un intermédiaire, quel qu’en soit le support, indique son nom ou sa dénomination, son adresse professionnelle, son numéro d’immatriculation et sa catégorie. Le registre de l’ORIAS étant public, nous ajoutons sur le site un lien vers sa recherche « Trouver un intermédiaire ».

Quand un courtier en crédit peut-il percevoir ses honoraires ?

L’article L519-6 du Code monétaire et financier interdit de percevoir une commission ou des frais de dossier avant le versement effectif des fonds prêtés, et la version applicable au 20 novembre 2026 maintient cette règle. L’article R519-26 impose en outre de convenir des frais par écrit ou sur support durable avant toute opération. Le site peut annoncer ce principe sans afficher de montant.

Comment présenter l’exemple représentatif sur Instagram ou LinkedIn ?

Le plus sûr reste un visuel sans taux, centré sur le métier et l’identité du cabinet. Si un taux apparaît, l’exemple représentatif l’accompagne. Pour le crédit à la consommation, l’article L312-6 permet, sur un petit écran, de rendre le prix au comptant, le montant total dû et les échéances accessibles par un clic ou un défilement. Les règles des plateformes s’ajoutent à celles du Code.

Des mentions obligatoires de crédit immobilier tenues à jour

Les mentions obligatoires d’une publicité de crédit immobilier ou à la consommation forment une petite liste stable, mais elles évoluent avec les textes, comme le montre la réforme du 20 novembre 2026. Un site de courtier gagne à les traiter comme des gabarits : un pied de page, un bloc d’exemple représentatif et une page honoraires que l’équipe met à jour en une fois. Le prolongement naturel porte sur le simulateur de prêt sur le site du courtier, qui affiche lui aussi des taux et des coûts, puis sur la collecte de pièces en ligne.

Chez Hatchr, Ugo Philippe et l’équipe d’Agence THRIVE à Bordeaux accompagnent les courtiers en crédit partout en France, sur place ou en visio, de la création du site internet à la publicité en ligne. L’hébergement et la maintenance, à 90 € HT par mois et par site, couvrent la mise à jour de ces mentions lorsqu’un texte change. Pour faire relire vos supports ou refondre votre site, demandez un devis simple.

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