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Réseaux sociaux et réglementation : ce qu’un professionnel de la finance peut publier

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En bref

Sur les réseaux sociaux, une publication qui présente un produit financier reste une communication publicitaire : claire, exacte, non trompeuse, équilibrée entre avantages et risques et identifiée comme telle (AMF, position DOC-2011-24 ; ACPR, recommandation 2016-R-01). Le professionnel répond aussi des contenus qu'il partage, encadre les publications de ses collaborateurs, conserve une trace de ses contenus commerciaux et applique la loi du 9 juin 2023 dès qu'il recourt à l'influence commerciale.

Une société de gestion publie sur LinkedIn la performance annuelle de son fonds phare, un CGP partage la publication avec un mot d’enthousiasme, une collaboratrice la commente avec un émoji. Trois gestes anodins, trois communications qui peuvent relever des règles de l’AMF ou de l’ACPR. La communication sur les réseaux sociaux obéit à la même réglementation que la brochure ou le site, avec des contraintes propres au format court. Cette page SEO fait partie de notre approche de la gestion des réseaux sociaux pour la finance et l’immobilier. Elle reprend, texte par texte, ce que disent les autorités et la loi sur l’influence commerciale, pour que vous sachiez quoi publier, comment le présenter et quoi conserver.

Les textes de référence

Aucune loi ne traite à elle seule des réseaux sociaux dans la finance. Les règles viennent de plusieurs textes, que les autorités ont appliqués aux médias sociaux. Le tableau suivant les regroupe, tels que nous les avons consultés le 18 novembre 2026.

Texte Autorité Professionnels visés
Recommandation 2016-R-01 du 14 novembre 2016 sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales ACPR Banques, assureurs, intermédiaires en assurance et en opérations de banque, dont les courtiers
Position-recommandation DOC-2011-24, modifiée le 16 février 2023 AMF Sociétés de gestion et distributeurs de placements collectifs, dont les CGP
Guide du 26 avril 2021 sur les communications à caractère promotionnel relatives aux titres de créance structurés AMF Émetteurs et distributeurs de ces titres
Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale DGCCRF pour le contrôle des pratiques commerciales Influenceurs, annonceurs et agents

L’ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, contrôle le secteur de la banque et de l’assurance. L’AMF, Autorité des marchés financiers, contrôle les sociétés de gestion et les conseillers en investissements financiers (CIF), statut de la plupart des conseillers en gestion de patrimoine. La DOC-2011-24 cite d’ailleurs parmi ses textes de référence l’article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier, propre aux CIF. Ce qui suit décrit ces règles et renvoie aux textes : la validation de vos publications revient à votre responsable de la conformité ou à votre conseil juridique.

La bascule d’une publication vers la communication commerciale

Une communication commerciale, ou publicitaire, désigne tout message qui présente un produit ou un service dans le but d’inciter à l’achat. Toutes les publications d’un professionnel n’entrent pas dans cette catégorie. La recommandation 2016-R-01 de l’ACPR, effective depuis le 1er octobre 2017, vise les communications à caractère publicitaire et celles qui ont pour objectif la conclusion d’une vente ou l’incitation à l’achat. Elle exclut expressément les communications d’image ou de notoriété et les échanges privés.

La position DOC-2011-24 de l’AMF, dans sa version du 16 février 2023, retient une approche voisine. Elle range parmi les communications publicitaires les messages diffusés sur toute plateforme de médias sociaux lorsqu’ils font référence aux caractéristiques d’un fonds, y compris à son seul nom. Une publication sur la vie du cabinet ou une explication pédagogique de l’assurance vie n’a donc pas le même statut qu’une publication qui cite un fonds, son rendement ou une offre.

En pratique, nous classons chaque publication d’un client en deux familles avant toute rédaction : les contenus d’expertise et d’image, et les contenus qui présentent un produit. Les seconds suivent un circuit de relecture renforcé. Ce tri simple évite la plupart des erreurs, et il s’applique aussi à la stratégie LinkedIn du dirigeant, dont les publications relèvent le plus souvent de la première famille.

La présentation des performances

Parler de performances reste possible, à des conditions précises. Pour les placements collectifs, la DOC-2011-24 demande que les communications qui comportent des performances passées portent sur les dix dernières années pour les fonds qui établissent un DIC ou un DICI, les documents d’information réglementaires remis à l’investisseur, sur cinq ans pour les autres, ou sur toute la période de commercialisation si elle est plus courte. Les données reposent sur des périodes complètes de douze mois. La mention « Les performances passées ne préjugent pas des performances futures » précède ces chiffres.

La même position précise que la typographie et l’emplacement de cet avertissement comptent : une petite police ou un renvoi en note de bas de page qui en rend la lecture difficile n’est pas conforme. Sur un visuel LinkedIn ou Instagram, l’avertissement figure donc dans l’image elle-même, lisible, et non dans un commentaire ajouté après coup.

Le format court ne dispense de rien. Le guide de l’AMF du 26 avril 2021 indique que le nombre limité de caractères d’une bannière ou d’une publication sur les réseaux sociaux ne saurait dispenser les acteurs de l’exigence d’une information claire, exacte et non trompeuse. Le chiffre isolé, sans période, sans source et sans avertissement, est précisément ce qu’il faut éviter.

Les promesses et formulations interdites

Le principe d’équilibre traverse tous les textes. La DOC-2011-24 pose que les communications publicitaires ne font pas référence aux avantages sans faire référence aux risques, et que risques et avantages apparaissent au même niveau ou immédiatement l’un après l’autre. Elle ajoute un point propre aux réseaux sociaux : lorsqu’un produit est présenté en plusieurs messages, aucun ne doit mettre en avant les avantages et renvoyer à un autre pour les risques.

La position liste aussi des formulations à proscrire : les superlatifs comme « le meilleur fonds » ou « le meilleur gestionnaire », les expressions qui minimisent le risque comme « un investissement sûr » ou des « rendements sans effort », et toute suggestion de performance élevée sans rappel du risque de perte totale ou partielle. Elle précise enfin que l’agrément de l’AMF peut être mentionné, mais jamais utilisé comme argument de vente.

La recommandation de l’ACPR demande de son côté une présentation loyale et claire, un contenu équilibré au regard des avantages et des conditions mis en avant, et, sur un média aux limites d’espace ou de temps, une mention apparente de l’existence d’informations complémentaires avec un lien direct vers elles. Pour un courtier en crédit, les mentions propres à la publicité du crédit s’ajoutent : notre page sur les mentions obligatoires d’une publicité de crédit les détaille.

Les mentions et le statut de l’émetteur

Le lecteur doit savoir qui parle et qu’il lit une publicité. L’ACPR recommande aux professionnels personnes physiques de créer des comptes professionnels distincts de leurs comptes privés, seuls utilisés pour diffuser des contenus commerciaux, et de choisir des identifiants qui montrent clairement le caractère professionnel du compte. Lorsque le caractère publicitaire d’un contenu ne ressort pas directement, elle recommande d’ajouter une indication explicite.

L’AMF va plus loin pour les placements collectifs. Selon la DOC-2011-24, une communication publicitaire est identifiée comme telle lorsqu’elle fait apparaître en évidence les termes « communication publicitaire ». Si l’avertissement complet n’est pas adapté au format, la position admet une identification plus courte, comme « #Communication Publicitaire » sur les plateformes de médias sociaux. Dans une vidéo, l’avertissement est intégré à la vidéo, et son affichage à la fin seulement n’est pas jugé approprié.

Le statut réglementaire complète l’identification. Sur le profil ou la page du cabinet, nous faisons apparaître la dénomination, le statut (CIF, courtier, intermédiaire en opérations de banque) et le numéro d’immatriculation, avec un lien vers le site. Pour un agent immobilier, qui ne relève ni de l’AMF ni de l’ACPR, les annonces publiées sur les réseaux sociaux restent des annonces : les règles détaillées dans notre page sur les mentions obligatoires du site d’une agence immobilière s’y appliquent, avec l’interdiction générale des pratiques commerciales trompeuses du Code de la consommation.

Le cas des collaborateurs et des partages

Partager, c’est publier. La recommandation 2016-R-01 indique que la responsabilité des professionnels peut être engagée par les contenus qu’ils diffusent, y compris lorsqu’ils relaient tout ou partie de contenus publiés par des tiers. Elle vise les salariés et dirigeants autorisés à communiquer au nom du professionnel, et demande, en cas de partage, de rétablir l’équilibre du contenu initial si nécessaire. La DOC-2011-24 retient la même logique : une information de tiers relayée par une société de gestion ou un distributeur engage sa responsabilité comme s’il en était l’auteur.

Le cas du salarié qui publie de sa propre initiative est plus délicat. Dans son guide du 26 avril 2021, l’AMF reconnaît que la réglementation ne le traite pas spécifiquement, mais n’exclut pas qu’une telle publication soit considérée comme une communication de l’émetteur, surtout lorsque le salarié conçoit, commercialise ou promeut le produit. Elle cite comme bonne pratique la sensibilisation des salariés et l’organisation de règles de diffusion.

Concrètement, un programme de collaborateurs ambassadeurs repose sur une charte écrite : ce que chacun peut partager tel quel, ce qui demande une relecture, ce qui reste interdit. Les programmes de collaborateurs ambassadeurs feront l’objet d’une page dédiée. Les autorités citent enfin un risque à part entière : l’ACPR et l’AMF évoquent toutes deux l’achat de « j’aime » ou d’abonnés et la diffusion de faux avis comme des pratiques susceptibles d’être trompeuses.

L’influence commerciale et la loi du 9 juin 2023

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 définit, dans son article 1er modifié par l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, l’activité d’influence commerciale : des personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour promouvoir en ligne des biens, des services ou une cause. Un professionnel de la finance qui rémunère un créateur de contenu, ou un dirigeant rémunéré pour promouvoir un partenaire, entre dans ce cadre.

Trois dispositions intéressent directement les professions réglementées. L’article 4, V, interdit aux influenceurs toute promotion, directe ou indirecte, des contrats financiers définis à l’article L. 533-12-7 du Code monétaire et financier et de certains crypto-actifs et services associés, sauf lorsque l’annonceur dispose de l’agrément prévu par le règlement européen MiCA. L’article 5-2, créé par l’ordonnance de 2024, qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire, lisible et compréhensible de l’intention commerciale, par exemple « publicité » ou « collaboration commerciale », lorsqu’elle ne ressort pas du contexte. L’article 8 impose un contrat écrit au-delà d’un seuil fixé par décret et rend l’annonceur, l’influenceur et l’agent solidairement responsables des dommages causés aux tiers.

La DGCCRF, dans sa fiche pratique « Promotion faite par les influenceurs et achat via les réseaux sociaux » du 5 juin 2026, consultée le 18 novembre 2026, rappelle que l’influenceur indique sans ambiguïté le caractère commercial du contenu, de façon visible immédiatement et en français, et qu’il doit pouvoir prouver ses affirmations. La fiche « Finfluenceurs » diffusée par l’AMF et établie par l’Autorité européenne des marchés financiers en 2025 ajoute que des recommandations personnalisées constituent un conseil en investissement, soumis à autorisation, et qu’un avertissement du type « ceci n’est pas un conseil » ne protège pas.

La conservation des publications

Une publication supprimée n’a pas disparu pour autant : le régulateur, un client ou un concurrent peut en avoir gardé une copie. La recommandation 2016-R-01 demande de définir des règles de diffusion sur les médias sociaux et des procédures de contrôle, puis de mettre en œuvre une politique d’archivage des contenus diffusés. Cet archivage sert au contrôle interne et au traitement d’éventuelles réclamations, sur un support stable et dans le respect des règles de conservation des données. Les outils d’archivage proposés par le réseau social peuvent servir s’ils répondent à ces besoins.

Nous organisons cette conservation de façon simple : un registre des publications commerciales avec la date, le compte, le texte, le visuel, le nom de la personne qui a validé et le lien. Chez Hatchr, la marque d’Agence THRIVE dédiée aux métiers de la finance et de l’immobilier, ce registre accompagne le calendrier éditorial de chaque client réglementé, qu’il s’agisse d’un CGP, d’une société de gestion ou d’un courtier en assurance.

Questions fréquentes

Un CGP peut-il parler d’un fonds sur LinkedIn ?

Oui, mais la publication devient alors une communication publicitaire au sens de la position AMF DOC-2011-24, dès lors qu’elle cite le nom ou les caractéristiques du fonds. Elle doit être claire, exacte et non trompeuse, présenter les risques au même niveau que les avantages et porter la mention « communication publicitaire ». Une relecture par la personne chargée de la conformité avant publication reste la règle.

Faut-il écrire « publicité » sur une publication sponsorisée ?

Lorsque l’intention commerciale ne ressort pas du contexte, oui. L’article 5-2 de la loi n° 2023-451, en vigueur depuis le 8 novembre 2024, cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Pour les placements collectifs, l’AMF admet « #Communication Publicitaire » sur les réseaux sociaux. L’ACPR recommande une indication explicite dès que le caractère publicitaire n’apparaît pas directement.

Partager la publication d’un partenaire engage-t-il ma responsabilité ?

Oui. La recommandation 2016-R-01 de l’ACPR précise que la responsabilité du professionnel peut être engagée par les contenus de tiers qu’il relaie, et l’AMF retient la même analyse pour les sociétés de gestion et les distributeurs. Avant de partager, assurez-vous que le contenu initial est équilibré, ou complétez-le par un commentaire qui rappelle les risques.

Combien de temps conserver ses publications sur les réseaux sociaux ?

La recommandation 2016-R-01 de l’ACPR ne fixe pas de durée : elle demande une politique d’archivage conforme aux règles de conservation des données, sur un support stable, utile au contrôle et au traitement des réclamations. La durée relève donc de votre politique interne, à définir avec votre responsable de la conformité au regard des textes applicables à votre statut.

Une société de gestion peut-elle faire appel à un influenceur ?

La loi n° 2023-451 n’interdit pas l’influence pour tous les produits financiers, mais son article 4 exclut la promotion de certains contrats financiers et crypto-actifs. Le contenu reste soumis aux règles de l’AMF sur les communications publicitaires, la mention de l’intention commerciale est obligatoire et un contrat écrit s’impose au-delà du seuil réglementaire. L’annonceur est solidairement responsable avec l’influenceur.

Une communication sur les réseaux sociaux conforme à la réglementation

Une communication sur les réseaux sociaux conforme à la réglementation tient en quelques réflexes : distinguer l’expertise de la publicité, présenter les risques aussi nettement que les avantages, identifier l’émetteur et l’intention commerciale, encadrer les partages des collaborateurs et conserver une trace de chaque publication commerciale. La suite logique porte sur la charte des collaborateurs ambassadeurs, qui donne à ces règles une forme utilisable au quotidien.

Chez Hatchr, Ugo Philippe et l’équipe d’Agence THRIVE à Bordeaux accompagnent les professions réglementées partout en France, sur place ou en visio, de la ligne éditoriale aux campagnes de publicité en ligne. Pour mettre en place un calendrier éditorial et un circuit de validation adaptés à votre statut, demandez un devis simple.

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