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Mentions obligatoires d’un site de courtier en assurance : ORIAS et DDA
Par Ugo Philippe ·
En bref
Avant tout contrat, un courtier en assurance informe son client de son identité, de son immatriculation ORIAS, de la nature de son conseil, de sa rémunération, de ses liens éventuels avec des assureurs et des voies de réclamation et de médiation (Code des assurances, articles L521-2 et R521-1). Sur son site, ces mentions trouvent leur place dans le pied de page et dans trois pages dédiées : la méthode, la présentation du cabinet et les réclamations.
Un prospect arrive sur votre site depuis Google, compare trois cabinets et cherche en bas de page qui vous êtes vraiment. S’il ne trouve ni numéro ORIAS, ni médiateur, ni mode de rémunération, il passe au suivant. Les mentions obligatoires d’un courtier en assurance ne relèvent donc pas seulement du juridique : elles pèsent sur la confiance dès la première visite. Cette page SEO reprend, texte par texte, ce que le Code des assurances et la directive sur la distribution d’assurances imposent d’indiquer au client, puis montre où placer chaque information sur un site internet de courtier en assurance. À la fin, vous disposez d’une liste d’emplacements à reprendre avec votre association professionnelle.
Le cadre DDA et les textes de référence
La DDA, pour directive sur la distribution d’assurances, est la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, publiée sur EUR-Lex et consultée le 17 novembre 2026. Elle fixe les règles de conduite de toute personne qui distribue des contrats d’assurance. Son article 17 pose le principe : le distributeur agit de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts de ses clients. Ses articles 18 et 19 dressent la liste des informations que l’intermédiaire donne au client avant la conclusion du contrat.
En France, ces règles figurent dans le livre V du Code des assurances. L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 les y ont intégrées, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2018. Deux articles portent l’essentiel du sujet : l’article L521-2 pour la liste des informations, l’article R521-1 pour leur détail, tous deux consultés sur Légifrance le 17 novembre 2026.
Une précision avant d’aller plus loin. Ces textes visent l’information du client avant la signature, en général par un document remis au prospect. Le site n’en est pas le seul support. Il reste pourtant le premier endroit où le prospect les cherche. Ce qui suit décrit la règle et renvoie au texte : la validation de vos supports revient à votre association professionnelle ou à votre conseil juridique.
L’immatriculation ORIAS et l’association professionnelle
L’ORIAS tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Selon l’article L512-1 du Code des assurances (version en vigueur depuis le 24 mai 2019, consultée le 17 novembre 2026), les intermédiaires d’assurance doivent y être immatriculés, et ce registre est accessible au public. Le site de l’ORIAS (consulté le 17 novembre 2026) propose une recherche « Trouver un intermédiaire » qui permet à n’importe quel internaute de contrôler votre inscription.
Sur votre site, le numéro ORIAS seul ne suffit pas à rassurer. Nous l’accompagnons de la raison sociale, de l’adresse du cabinet et d’un lien vers le registre, pour que le prospect fasse lui-même le contrôle en un clic. L’article L521-2 cite d’ailleurs l’identité, l’adresse et l’immatriculation parmi les premières informations dues au client.
Depuis le 1er avril 2022, un second élément s’ajoute. L’article L513-3 du Code des assurances, issu de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 et consulté le 17 novembre 2026, oblige les courtiers et leurs mandataires à adhérer à une association professionnelle agréée. D’après la page de l’ACPR consacrée aux intermédiaires d’assurance (consultée le 17 novembre 2026), l’ORIAS n’immatricule ou ne renouvelle plus un courtier sans cette adhésion. Le nom de votre association a donc sa place à côté du numéro ORIAS.
La catégorie de courtier et la nature du conseil
Le registre classe chaque intermédiaire dans une catégorie. L’article R511-2 du Code des assurances (version en vigueur consultée le 17 novembre 2026) en distingue quatre : les courtiers d’assurance ou de réassurance, les agents généraux, les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaires d’assurance. Le courtier, à la différence de l’agent général, n’est pas mandaté par un assureur : il agit en principe pour son client. Afficher votre catégorie exacte évite une confusion fréquente chez les particuliers, qui assimilent souvent tout intermédiaire à un représentant de compagnie.
La catégorie ne dit pas tout. L’article L521-2 demande aussi d’indiquer si vous fournissez un conseil, et sur quelle base. Deux situations se présentent. Soit vous fondez votre conseil sur une analyse impartiale et personnalisée, ce qui suppose, selon l’article 20 de la directive, l’examen d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché. Soit vous travaillez avec un nombre restreint d’assureurs, et le client doit alors connaître leurs noms.
Sur le site, cette obligation trouve une place naturelle dans une page « Notre méthode ». Elle décrit votre façon de recueillir les besoins, le périmètre de vos partenaires et ce que recouvre votre conseil. Pour Euralliance Life, courtier en assurances des frontaliers franco-suisses, nous avons rédigé les contenus du site dans cet esprit : une explication claire du métier, avant tout argument commercial.
Les informations précontractuelles exigées par le Code des assurances
Les informations précontractuelles sont celles que le client reçoit avant de s’engager. Le tableau suivant les regroupe telles que les présentent les textes consultés le 17 novembre 2026. Il sert de base de travail, pas d’avis juridique.
| Information | Texte | Contenu de l’obligation |
|---|---|---|
| Identité, adresse, immatriculation | Code des assurances, art. L521-2, I | Qui vous êtes, où vous exercez, sous quel numéro vous figurez au registre |
| Nature du conseil | Code des assurances, art. L521-2 ; directive 2016/97, art. 19 et 20 | Analyse impartiale du marché ou travail avec certains assureurs, alors nommés |
| Rémunération | Code des assurances, art. L521-2, II ; directive 2016/97, art. 19 | Honoraires, commission, autre avantage ou combinaison ; montant ou mode de calcul des honoraires payés par le client |
| Liens capitalistiques | Code des assurances, art. R521-1, II | Participations d’au moins 10 % dans un assureur, ou de plus de 10 % d’un assureur dans votre cabinet |
| Réclamations et médiation | Code des assurances, art. L521-2, I et R521-1, I | Coordonnées du service de réclamation, recours à la médiation, coordonnées de l’ACPR |
La forme compte autant que le fond. L’article R521-2 du Code des assurances (version en vigueur depuis le 1er octobre 2018, consultée le 17 novembre 2026) exige une communication claire, exacte et non trompeuse. Lorsque ces informations passent par un site internet, le client peut toujours en obtenir gratuitement un exemplaire papier. En pratique, une rédaction simple, sans jargon, répond mieux à cette exigence qu’un bloc juridique copié en pied de page.
La rémunération et les liens avec les assureurs
Beaucoup de cabinets hésitent à parler de leur rémunération en ligne. Le texte ne demande pourtant pas d’afficher des montants sur le site : l’article L521-2 vise la nature de la rémunération, c’est-à-dire honoraires, commission incluse dans la prime, autre type d’avantage, ou combinaison de ces formes. Le montant ou le mode de calcul ne devient obligatoire que pour des honoraires payés directement par le client, et il figure le plus souvent dans le document remis avant la signature.
Une phrase de principe sur le site suffit donc souvent à répondre à la question que tout prospect se pose. Par exemple, pour un cabinet fictif : « Nous sommes rémunérés par une commission versée par l’assureur et comprise dans votre prime ; certains dossiers professionnels donnent lieu à des honoraires, annoncés avant toute intervention. » Cette transparence distingue le courtier d’un comparateur qui affiche un prix sans expliquer qui le paie.
Les liens capitalistiques forment le second volet. L’article R521-1 vise deux cas : une participation directe ou indirecte d’au moins 10 % des droits de vote ou du capital que vous détenez dans une entreprise d’assurance, et une participation de plus de 10 % qu’un assureur, ou sa société mère, détient dans votre cabinet. Dans certains cas prévus au II de l’article L521-2, le texte ajoute le nom de l’assureur ou du groupe avec lequel le cabinet a réalisé, l’année précédente, plus de 33 % de son chiffre d’affaires de distribution. Sans lien de ce type, rien n’impose d’en parler ; avec un lien, la page « Qui sommes-nous » en est le bon emplacement.
Les réclamations et la médiation
Une réclamation désigne le mécontentement qu’un client exprime envers son intermédiaire. L’article R521-1 demande au distributeur d’indiquer les coordonnées et l’adresse de son service de réclamation, lorsqu’il existe, les modalités de recours à la médiation de la consommation et les coordonnées de l’ACPR. L’ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, contrôle les intermédiaires d’assurance, même si elle ne leur délivre pas d’agrément, comme le rappelle sa page consacrée aux intermédiaires.
Pour un courtier, le médiateur est souvent celui que propose l’association professionnelle : l’article L513-3 range la médiation parmi les services que l’association offre à ses membres. Sur le site, nous créons une page « Réclamations » qui réunit la procédure à suivre, l’adresse ou le formulaire à utiliser, le délai de réponse que le cabinet s’engage à tenir, les coordonnées du médiateur et celles de l’ACPR.
Pour la rédaction de cette page, l’ACPR a publié la recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations (consultée le 17 novembre 2026), qui remplace la recommandation 2022-R-01. Les délais et la présentation attendus s’y lisent directement : votre association vous aide à les appliquer à votre cabinet.
Les emplacements des mentions obligatoires sur un site de courtier en assurance
Une fois les obligations connues, reste à les répartir sur le site sans alourdir chaque page. Voici la répartition que nous retenons chez Hatchr, la marque d’Agence THRIVE dédiée aux métiers de la finance et de l’immobilier, lorsque nous construisons un site de courtier.
- Pied de page, sur toutes les pages : raison sociale, numéro ORIAS avec lien vers le registre, catégorie de courtier, association professionnelle, liens vers les pages « Mentions légales » et « Réclamations ».
- Page « Notre méthode » : nature du conseil, recueil des besoins, partenaires assureurs lorsque le conseil ne repose pas sur une analyse impartiale du marché.
- Page « Qui sommes-nous » : principe de rémunération, liens capitalistiques éventuels, présentation de l’équipe.
- Page « Réclamations » : procédure, délais annoncés, médiateur, coordonnées de l’ACPR.
- Formulaire de demande de devis : questions limitées au premier contact, sans données de santé, que le règlement général sur la protection des données (RGPD) range parmi les données sensibles, et un consentement distinct pour toute communication commerciale.
Ensuite, chaque page passe en relecture par la personne responsable de la conformité du cabinet avant la mise en ligne. Le binôme designer et développeur qui porte le projet reprend les corrections, et l’hébergement et la maintenance, à 90 € HT par mois et par site, couvrent les mises à jour de ces mentions lorsqu’un texte évolue ou que votre association change. Les évolutions plus larges passent par notre système de crédits jour-homme et de tickets.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur le site d’un courtier en assurance ?
Les textes listent les informations dues au client avant le contrat : identité, adresse, immatriculation ORIAS, nature du conseil, rémunération, liens capitalistiques éventuels, réclamations et médiation (Code des assurances, articles L521-2 et R521-1, consultés le 17 novembre 2026). Le site n’est pas leur seul support, mais il reste l’endroit où le prospect les cherche en premier. S’y ajoutent les mentions légales communes à tout site professionnel.
Comment savoir si un courtier en assurance est bien immatriculé ?
Le registre de l’ORIAS est public, conformément à l’article L512-1 du Code des assurances. Sur le site orias.fr, la recherche « Trouver un intermédiaire » affiche l’inscription, la catégorie et le numéro du cabinet. C’est pourquoi nous ajoutons sur le site du courtier un lien direct vers ce registre, à côté du numéro ORIAS, pour que le prospect fasse le contrôle lui-même.
Un courtier doit-il afficher sa commission sur son site ?
Non, l’article L521-2 du Code des assurances vise la nature de la rémunération : commission, honoraires, autre avantage ou combinaison. Le montant ou le mode de calcul n’est exigé que pour des honoraires payés directement par le client, et il figure en général dans le document remis avant la signature. Une phrase de principe sur le site répond déjà à la question du prospect.
Quelle association professionnelle pour un courtier en assurance ?
Depuis le 1er avril 2022, l’article L513-3 du Code des assurances impose aux courtiers et à leurs mandataires d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Le choix vous appartient parmi les associations agréées, dont l’ACPR publie la liste sur son site. Une fois l’adhésion faite, son nom figure sur votre site, à côté du numéro ORIAS.
Où indiquer le médiateur sur le site d’un courtier ?
Dans une page « Réclamations » accessible depuis le pied de page de chaque page. Elle réunit la procédure à suivre, le délai de réponse que vous vous engagez à tenir, les coordonnées du médiateur et celles de l’ACPR, comme le demande l’article R521-1 du Code des assurances. Votre association professionnelle propose souvent ce service de médiation à ses membres.
Des mentions obligatoires de courtier en assurance au service de la confiance
Bien rédigées, les mentions obligatoires d’un courtier en assurance cessent d’être un bloc juridique en bas de page. Elles répondent aux questions que le prospect se pose avant d’écrire : à qui il parle, comment ce cabinet conseille, qui le rémunère, vers qui se tourner en cas de désaccord. La suite logique porte sur le formulaire de devis, l’autre point de contact où conformité et qualité de la demande se rejoignent.
Chez Hatchr, Ugo Philippe et l’équipe d’Agence THRIVE à Bordeaux accompagnent les courtiers partout en France, sur place ou en visio, de la création du site internet au référencement naturel SEO et GEO. Pour faire le point sur les mentions de votre site ou sur sa refonte, demandez un devis simple.