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Site de CGP : les pages et mentions obligatoires
Par Ugo Philippe ·
En bref
Le site d'un CGP affiche ses statuts réglementés (CIF, IAS, IOBSP), son numéro ORIAS, son ou ses associations professionnelles, sa procédure de réclamation et ses médiateurs, en plus des mentions légales de tout éditeur. Ces informations reprennent celles du document d'entrée en relation fixé par l'article 325-5 du règlement général de l'AMF. Toutes les pages, articles et publications restent soumis à l'exigence d'une information claire, exacte et non trompeuse.
Un prospect qui hésite entre deux cabinets ouvre souvent votre site avant de vous appeler, puis cherche votre numéro ORIAS. S’il ne le trouve pas, le doute s’installe. Pour un conseiller en gestion de patrimoine (CGP), les mentions obligatoires d’un site ne se limitent pas aux mentions légales d’une société commerciale : elles découlent de vos statuts, de votre association et des règles de l’AMF. Cette page passe en revue les informations à publier, la page où les placer et le texte officiel qui les impose. Elle prolonge notre approche du marketing digital pour les cabinets de gestion de patrimoine. À la fin, vous saurez quoi demander à votre prestataire et quoi soumettre à votre association.
Vos statuts et leur affichage
Le titre de CGP n’est pas un statut réglementé en soi. La loi encadre les activités que vous exercez, et chacune correspond à une inscription au registre de l’ORIAS. La plus fréquente chez les CGP est celle de conseiller en investissements financiers (CIF), un statut défini par le Code monétaire et financier et placé sous le contrôle de l’AMF. Beaucoup de cabinets y ajoutent le statut d’intermédiaire en assurance (IAS), qui permet de distribuer de l’assurance vie, et celui d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), qui couvre le courtage en crédit.
Sur le site, chaque statut apparaît sous son nom exact, avec la catégorie retenue à l’ORIAS : courtier d’assurance (COA), mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA), courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP), par exemple. Un point de vocabulaire mérite votre attention : c’est l’association professionnelle qui est agréée par l’AMF, pas le cabinet. La formule « agréé AMF » en page d’accueil prête donc à confusion.
| Statut | Activité couverte | Autorité de contrôle | Association à laquelle adhérer |
|---|---|---|---|
| CIF | Conseil en investissements financiers | AMF | Association agréée par l’AMF |
| IAS (courtier ou mandataire de courtier) | Distribution d’assurance, dont l’assurance vie | ACPR | Association agréée par l’ACPR |
| IOBSP (courtier ou mandataire de courtier) | Intermédiation en crédit et en services de paiement | ACPR | Association agréée par l’ACPR |
Sur les sites que nous livrons aux cabinets, ces statuts figurent en détail sur une page dédiée et en résumé dans le pied de page, pour que le visiteur les trouve depuis n’importe quel contenu.
Le numéro ORIAS
L’ORIAS tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, sous la tutelle de la direction générale du Trésor. D’après le site de l’ORIAS (consulté en novembre 2026), le registre comptait 72 666 intermédiaires pour 123 083 inscriptions au 31 décembre 2025. Un même professionnel y figure donc souvent sous plusieurs catégories, avec un seul numéro.
Ce numéro est la première information qu’un prospect attentif contrôle. L’article 325-5 du règlement général de l’AMF le place d’ailleurs parmi les mentions du document remis au client lors de l’entrée en relation. Sur le site, nous le faisons figurer dans les mentions légales, dans le pied de page et à côté de chaque statut, avec un lien vers la recherche du registre de l’ORIAS. Le visiteur constate ainsi par lui-même que l’inscription est active et qu’elle correspond aux catégories annoncées.
En pratique, la mise à jour pose plus de problèmes que la première publication. Une catégorie ajoutée, une inscription non renouvelée ou un changement de dénomination sociale doivent se répercuter sur le site, sur vos profils LinkedIn et Google et sur vos documents commerciaux le même jour.
L’association professionnelle
Tout CIF doit adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF, qui assure notamment le suivi, la formation et le contrôle de ses membres. Selon la publication de l’AMF sur l’activité 2025 des conseillers en investissements financiers (octobre 2026), quatre associations détiennent cet agrément : l’ANACOFI-CIF, la CNCGP, la CNCEF Patrimoine et la Compagnie des CIF. Vous trouverez leurs informations sur les sites de l’ANACOFI, de la CNCGP et de la CNCEF.
Le courtage obéit à une règle proche. Depuis la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, les courtiers en assurance et en opérations de banque et leurs mandataires adhèrent à une association agréée par l’ACPR. Selon le communiqué de l’ACPR du 23 mars 2022, l’obligation s’applique aux nouvelles inscriptions à partir du 1er avril 2022, puis à tous les professionnels concernés à partir de 2023. Plusieurs associations de CGP ont une branche pour le courtage : le site de la CNCEF (consulté en novembre 2026) présente ainsi CNCEF Assurance et CNCEF Crédit comme agréées par l’ACPR.
Sur votre site, nommez chaque association à côté du statut qu’elle couvre et liez son site officiel. Un cabinet CIF et courtier peut relever de deux associations différentes : le visiteur doit comprendre laquelle correspond à quelle activité.
Le document d’entrée en relation
Le document d’entrée en relation (DER) est la fiche que le CIF remet à tout nouveau client pour se présenter. Son contenu est fixé par l’article 325-5 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (consultée en novembre 2026). Le texte y fait figurer :
- le nom ou la dénomination sociale, l’adresse professionnelle, le statut de CIF et le numéro d’immatriculation ;
- l’association professionnelle à laquelle le conseiller adhère ;
- le cas échéant, sa qualité de démarcheur et l’identité de ses mandants ;
- la nature du conseil, indépendant, non indépendant ou les deux, avec une explication de sa portée et de la rémunération perçue ;
- le cas échéant, les établissements promoteurs de produits avec lesquels il entretient un lien capitalistique ou commercial significatif ;
- tout autre statut réglementé dont il relève ;
- les modes de communication avec le client ;
- le cas échéant, les facteurs de durabilité pris en compte dans la sélection des instruments financiers.
Le site ne remplace pas ce document, mais il doit lui ressembler. Une page « Notre fonctionnement » qui annonce un conseil indépendant alors que le DER décrit un conseil non indépendant crée une contradiction qu’un contrôleur relèvera. Le même article précise qu’un conseiller qui fournit les deux types de conseil ne se présente pas comme indépendant pour l’ensemble de son activité. Le mot « indépendant » sur la page d’accueil se choisit donc avec soin.
Pour les cabinets qui souhaitent remettre le DER en ligne, nous intégrons un espace client sécurisé à la création du site internet. Le document s’y télécharge dans sa version à jour, et le cabinet garde une trace de sa remise.
Les réclamations et la médiation
L’article 325-23 du règlement général de l’AMF, en vigueur depuis le 8 mai 2023, impose au CIF une procédure efficace et transparente de traitement des réclamations. Le client réclame sans frais, le conseiller répond dans un délai maximum de deux mois à compter de l’envoi de la réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées, et les informations sur la procédure sont mises gratuitement à la disposition des clients.
Le site est l’endroit naturel pour cette information. Une page « Réclamations » courte indique l’adresse postale et électronique où écrire, le délai de réponse et la suite possible. Cette suite, c’est la médiation : l’article L616-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, oblige tout professionnel à communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le décret d’application, à l’article R616-1, cite le site internet parmi les supports où les afficher.
Pour les litiges liés aux placements financiers, le médiateur de l’AMF offre un service public gratuit, après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel (site de l’AMF consulté en novembre 2026). Pour l’assurance et le crédit, le médiateur compétent est un autre : votre association ou vos partenaires vous indiquent lequel afficher. Un cabinet aux trois statuts publie donc souvent deux ou trois médiateurs, chacun rattaché à son activité.
Les communications commerciales
Une page de service, un article de blog, une publication LinkedIn ou une newsletter sont des communications du cabinet. L’article L541-8-1 du Code monétaire et financier, en vigueur depuis le 3 janvier 2018 (consulté en novembre 2026), demande au CIF de veiller à ce que toutes les informations adressées à ses clients, y compris les communications à caractère promotionnel, soient claires, exactes et non trompeuses. Les communications promotionnelles doivent en outre se reconnaître comme telles.
Ce principe se traduit par des choix de rédaction concrets. Voici ceux que nous appliquons sur les sites et les contenus de CGP :
- aucun placement présenté comme « sûr » ou « garanti » s’il ne l’est pas contractuellement ;
- le risque de perte en capital et l’horizon de placement aussi visibles que le potentiel ;
- des performances passées datées, sourcées et accompagnées de l’avertissement d’usage ;
- un avantage fiscal toujours présenté avec ses conditions, qui dépendent de la situation de chacun ;
- un simulateur qui affiche ses hypothèses et précise qu’il ne constitue pas un conseil personnalisé.
Les mêmes exigences valent pour vos campagnes de publicité en ligne sur Google Ads ou LinkedIn Ads, où l’espace réduit d’une annonce pousse aux raccourcis. Une annonce courte reste une communication promotionnelle, avec les mêmes règles que la page vers laquelle elle renvoie.
Les mentions légales du site
Au-delà des règles propres à vos statuts, votre site obéit aux règles communes à tout éditeur en ligne. L’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, en vigueur depuis le 23 mai 2024, impose à l’éditeur de mettre à disposition du public ses informations d’identification. Il s’agit notamment de son nom ou de sa dénomination, de son adresse, du directeur de la publication et de l’hébergeur.
La page de mentions légales d’un cabinet réunit donc ces éléments et ceux des sections précédentes : statuts, numéro ORIAS, associations, procédure de réclamation et médiateurs. La politique de confidentialité et la gestion des cookies, qui relèvent du RGPD et des recommandations de la CNIL, complètent l’ensemble. Quand Hatchr héberge le site, dans le cadre de l’hébergement et de la maintenance à 90 € HT par mois et par site, nous renseignons l’hébergeur et tenons ces pages à jour à chaque évolution.
Les mentions obligatoires d’un site CGP en un tableau
Ce récapitulatif sert de liste de contrôle avant la mise en ligne ou la refonte du site. Il ne remplace pas la lecture des textes, ni l’avis de votre association.
| Information | Où l’afficher | Texte de référence |
|---|---|---|
| Statuts et catégories ORIAS | Page dédiée, pied de page, mentions légales | Registre de l’ORIAS ; article 325-5 du RG AMF |
| Numéro ORIAS et lien vers le registre | Pied de page, mentions légales | Article 325-5 du RG AMF |
| Association professionnelle de chaque statut | Page dédiée, mentions légales | Article 325-5 du RG AMF ; loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 |
| Nature du conseil et rémunération | Page « Notre fonctionnement » | Article 325-5 du RG AMF |
| Procédure de réclamation | Page « Réclamations » | Article 325-23 du RG AMF |
| Coordonnées des médiateurs | Page « Réclamations », mentions légales | Articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation |
| Identification de l’éditeur et de l’hébergeur | Mentions légales | Article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 |
| Communications claires, exactes et non trompeuses | Toutes les pages, articles et publications | Article L541-8-1 du Code monétaire et financier |
Questions fréquentes
Le titre de CGP suffit-il sur un site ?
Non. Le titre de conseiller en gestion de patrimoine décrit un métier, pas un statut réglementé. Votre site doit nommer les statuts réellement détenus, comme CIF, courtier d’assurance ou courtier en opérations de banque, avec la catégorie inscrite à l’ORIAS et le numéro d’immatriculation. Le titre de CGP peut rester dans vos accroches, à condition que les statuts figurent clairement ailleurs.
Où placer le numéro ORIAS sur un site de CGP ?
Au minimum dans les mentions légales, puisque l’identification du cabinet y figure. En pratique, nous l’ajoutons au pied de page de toutes les pages et à côté de chaque statut, avec un lien vers la recherche du registre de l’ORIAS. Le visiteur le trouve ainsi sans effort, quelle que soit la page par laquelle il arrive sur le site.
Le document d’entrée en relation peut-il être proposé en téléchargement sur le site ?
Le site peut le proposer, par exemple dans un espace client. La règle de l’article 325-5 du RG AMF porte cependant sur la remise du document à chaque nouveau client lors de l’entrée en relation. La version en ligne doit donc être la version en vigueur, et votre association reste la bonne interlocutrice sur les modalités de remise.
Les publications LinkedIn d’un CIF sont-elles soumises aux mêmes règles que le site ?
L’article L541-8-1 du Code monétaire et financier vise toutes les informations adressées aux clients, y compris les communications à caractère promotionnel. Une publication LinkedIn qui présente un placement ou votre offre suit donc les mêmes exigences de clarté et d’exactitude que votre site, et elle doit se reconnaître comme promotionnelle lorsqu’elle l’est.
Un site conforme, puis un site qui donne envie d’écrire
Les mentions obligatoires d’un site CGP posent une base : un prospect sait qui vous êtes, sous quel statut vous intervenez et vers qui se tourner en cas de désaccord. La suite se joue sur d’autres pages, comme l’arborescence du site, la prise de rendez-vous et la présentation de votre méthode, qui transforment cette confiance en premier échange. Ugo Philippe, fondateur et directeur général d’Agence THRIVE, signe cette page pour Hatchr, la marque de l’agence consacrée aux métiers de la finance et de l’immobilier.
Votre site actuel affiche-t-il tout ce qui précède ? Nous pouvons en faire le relevé, puis le refondre avec vous, partout en France, sur place ou en visio. Demandez un devis pour votre site de cabinet : nous revenons vers vous avec une proposition simple.
Cette page présente des règles générales et renvoie aux textes officiels. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace ni l’avis de votre association professionnelle ni celui de votre conseil.