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Publicité financière : les règles AMF, ACPR et ESMA en un seul guide
Par Ugo Philippe ·
En bref
Toute publicité financière présente un contenu exact, clair et non trompeur, reste identifiable comme publicité et montre les risques aussi nettement que les avantages (Code monétaire et financier, articles L533-12 et L541-8-1). L'AMF, l'ACPR et la DGCCRF en contrôlent chacune une partie, avec des mentions propres aux fonds, à l'assurance vie et au crédit. Depuis le 20 novembre 2026, une publicité de crédit aux consommateurs porte la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ».
Un conseiller publie sur LinkedIn le rendement d’un fonds qu’il distribue, une courtière annonce un taux de crédit sur Instagram, une société de gestion lance une campagne vidéo. Les trois gestes relèvent de la publicité financière, et chacun obéit à des règles écrites, contrôlées par une autorité précise. La réglementation de la publicité financière ne tient pas dans un seul texte : elle se répartit entre le Code monétaire et financier, le règlement général de l’AMF, le Code des assurances, le Code de la consommation et des orientations européennes. Cette page complète notre guide du marketing financier et réunit ces règles par thème. À la fin, vous saurez quelles exigences s’appliquent à votre statut et où les lire.
Les autorités de contrôle et leurs périmètres
La publicité financière désigne toute communication qui promeut un produit ou un service financier auprès du public : une annonce, une page de site, une vidéo, un message sur un réseau social. Plusieurs autorités se partagent son contrôle, selon le produit promu et le statut de l’annonceur. Le tableau suivant résume ce partage, d’après les textes consultés le 18 novembre 2026.
| Autorité | Ce qu’elle contrôle | Textes de référence |
|---|---|---|
| AMF, Autorité des marchés financiers | Communications des prestataires de services d’investissement, des sociétés de gestion, des conseillers en investissements financiers (CIF) et des distributeurs de fonds | Code monétaire et financier, art. L533-12 et L541-8-1 ; règlement général de l’AMF |
| ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution | Publicités des assureurs, des intermédiaires d’assurance, des banques et des intermédiaires en crédit | Code des assurances ; recommandations de l’ACPR |
| DGCCRF | Pratiques commerciales trompeuses, publicité du crédit aux consommateurs, influence commerciale | Code de la consommation ; loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 |
| ESMA, Autorité européenne des marchés financiers | Orientations communes aux autorités nationales, notamment sur la publicité des fonds | Orientations ESMA34-45-1272 du 2 août 2021 |
Un même cabinet relève souvent de plusieurs autorités. Un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) qui cumule les statuts de CIF, d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en crédit répond ainsi à l’AMF pour ses conseils en placement, à l’ACPR pour l’assurance vie et le crédit, et au Code de la consommation pour toute publicité de crédit. Le guide des statuts réglementés, à paraître dans cette rubrique, détaillera ces cumuls.
Les principes communs à toute publicité financière
Malgré la diversité des textes, trois principes reviennent partout. Le premier est l’exactitude. L’article L533-12 du Code monétaire et financier (version en vigueur depuis le 24 avril 2024, consultée le 18 novembre 2026) impose aux prestataires de services d’investissement un contenu « exact, clair et non trompeur » pour toutes leurs informations, communications à caractère promotionnel comprises. Le 8° de l’article L541-8-1 (version en vigueur depuis le 3 janvier 2018, consultée le 18 novembre 2026) pose la même exigence pour les CIF.
Le deuxième principe est l’identification. Ces deux articles exigent que les communications à caractère promotionnel soient « clairement identifiables en tant que telles ». Pour l’assurance vie, l’ACPR rappelle la même règle dans sa recommandation 2019-R-01 du 6 décembre 2019 (consultée le 18 novembre 2026), qui s’appuie sur les articles L132-27 et L521-1 du Code des assurances. Le lecteur doit comprendre, sans effort, qu’il lit une publicité et non un conseil ou une information neutre.
Le troisième principe est l’équilibre entre avantages et risques. L’article 325-12 du règlement général de l’AMF (version du 8 juin 2018, consultée le 18 novembre 2026) demande aux CIF de signaler les risques de façon visible dès qu’un avantage est cité, dans une taille de caractères au moins égale à celle du texte principal. La recommandation de l’ACPR va dans le même sens : les risques figurent « dans le corps principal du texte publicitaire », et non dans un renvoi que le public devrait chercher.
Deux règles complètent ce socle. D’abord, aucune publicité ne laisse entendre qu’une autorité approuve le produit : l’article 325-12 l’interdit aux CIF, et les orientations de l’ESMA précisent qu’un agrément peut être mentionné, mais pas servir d’argument de vente. Ensuite, le Code de la consommation s’applique à tous : selon l’ACPR, qui le rappelle dans la même recommandation, une pratique commerciale est trompeuse au sens de l’article L121-2 lorsque l’annonceur n’est pas clairement identifiable.
Les mentions obligatoires par statut
Au-delà des principes, chaque statut ajoute ses propres mentions. Le tableau suivant les regroupe pour les cas les plus fréquents chez nos clients, à partir des textes consultés le 18 novembre 2026. Il sert de repère de lecture, pas d’avis juridique.
| Statut ou produit | Mentions et règles de forme | Source |
|---|---|---|
| Fonds (OPCVM, FIA) | Mention « communication publicitaire » en évidence et renvoi au prospectus et au DIC, le document d’information réglementaire et normalisé du fonds | AMF, position-recommandation DOC-2011-24 |
| Assurance vie | Nature du contrat (euros ou unités de compte), risque de perte en capital, nom et adresse du distributeur, numéro d’immatriculation de l’intermédiaire | ACPR, recommandation 2019-R-01 ; Code des assurances, art. R521-4 cité par l’ACPR |
| Crédit à la consommation | Mention d’avertissement imposée par l’article L312-5, exemple représentatif dès qu’un taux ou un coût est cité | Code de la consommation, art. L312-5 à L312-11 |
| Crédit immobilier | Identité du prêteur ou de l’intermédiaire, nature et objet du prêt, délai de réflexion de dix jours, condition d’obtention du prêt | Code de la consommation, art. L313-3 à L313-5 |
Pour les fonds, la position-recommandation AMF DOC-2011-24 (modifiée le 16 février 2023, consultée le 18 novembre 2026) admet une forme courte, « Communication publicitaire », sur une bannière ou une vidéo de quelques secondes. Dans une vidéo, l’avertissement apparaît pendant la diffusion : un affichage à la seule fin du film ne suffit pas. Pour l’assurance vie, l’ACPR rappelle aussi qu’un intermédiaire ne diffuse que la publicité validée par l’assureur, en application des articles L132-28 et R132-5-1 du Code des assurances.
Le crédit aux consommateurs connaît un changement de texte au moment où cette page est rédigée. La section du Code de la consommation consacrée à la publicité, consultée le 18 novembre 2026, impose encore la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé ». L’article L312-5 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, applicable à compter du 20 novembre 2026, la remplace par « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé », quel que soit le support. Le détail des mentions de crédit, avec leurs tailles de caractères, fait l’objet de notre page sur les mentions obligatoires de la publicité de crédit.
Pour le crédit immobilier, la sous-section des articles L313-3 à L313-5 (versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016, consultées le 18 novembre 2026) interdit en outre d’assimiler les mensualités à des loyers et toute formulation qui crée de fausses attentes sur la disponibilité ou le coût du crédit. Les mentions du site lui-même, distinctes de celles de la publicité, se lisent dans nos pages sur les mentions obligatoires d’un site de CGP et sur celles d’un site de courtier en assurance.
La présentation des performances
Le chiffre de performance attire le regard, et c’est précisément le terrain le plus encadré. Pour les CIF, l’article 325-12 du règlement général de l’AMF pose quatre conditions aux performances passées : elles ne constituent pas l’élément principal de la communication, elles couvrent en règle générale les cinq dernières années par périodes complètes de douze mois, elles précisent leur période et leur source, et elles s’accompagnent d’un avertissement bien visible sur le fait qu’elles ne préjugent pas des résultats futurs.
Pour les fonds, la règle diffère sur la durée. La position-recommandation DOC-2011-24 retient les dix années précédentes pour les OPCVM et FIA qui établissent un DIC, et cinq ans pour les autres placements collectifs. Elle impose de faire précéder les chiffres de la mention « Les performances passées ne préjugent pas des performances futures ». L’AMF ajoute qu’une petite police ou un renvoi en note de bas de page qui rend cet avertissement difficile à lire n’est pas conforme.
Les performances futures obéissent à d’autres exigences. Les orientations ESMA34-45-1272 du 2 août 2021 (consultées le 18 novembre 2026) demandent des hypothèses raisonnables, appuyées sur des données objectives, un horizon cohérent avec la durée de placement recommandée, un avertissement fiscal et la mention du risque de perte financière en l’absence de garantie en capital. Pour l’assurance vie, l’ACPR recommande d’exprimer un rendement sous forme de taux annualisé net de frais de gestion, avant prélèvements sociaux et fiscaux, et d’éviter flèches et courbes qui suggèrent une progression systématique.
En pratique, nous conseillons à nos clients de traiter la performance comme une information et non comme un slogan : un chiffre daté, sourcé, entouré de son avertissement, dans une page qui explique aussi les risques. Une page dédiée à la façon de parler de performances complétera ce sujet dans la rubrique.
Les réseaux sociaux et l’influence
Un message sur un réseau social est une communication publicitaire dès qu’il fait référence aux caractéristiques d’un fonds, y compris à son seul nom, selon la position DOC-2011-24 de l’AMF. Ce document cite expressément LinkedIn, Facebook, Instagram, TikTok, YouTube ou Discord. Il admet, sur ces plateformes, l’identification par « #Communication Publicitaire ». Les orientations de l’ESMA demandent en plus aux messages courts de rester aussi neutres que possible et de renvoyer, par un lien, vers la page qui contient les documents d’information du fonds.
Le recours à des créateurs de contenu suit un régime à part. L’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, consultée le 18 novembre 2026) interdit aux influenceurs toute promotion, directe ou indirecte, des contrats financiers définis à l’article L533-12-7 du Code monétaire et financier, et encadre celle des crypto-actifs, réservée aux acteurs agréés ou autorisés. L’article 5-2 de la même loi (en vigueur depuis le 8 novembre 2024) qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence d’indication de l’intention commerciale, que la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » permet de signaler.
Les contrats financiers en cause sont ceux de l’article L533-12-7 du Code monétaire et financier (en vigueur depuis le 11 décembre 2016, consulté le 18 novembre 2026) : des contrats non admis sur un marché réglementé dont le risque maximal est inconnu à la souscription, dont la perte peut dépasser l’apport initial ou dont le rapport entre risque et gain reste difficile à comprendre. Pour ces produits, l’article interdit aussi aux prestataires toute communication promotionnelle par voie électronique auprès de clients susceptibles d’être non professionnels, hors informations publiées sur leur propre site. Notre page sur la conformité des réseaux sociaux applique ces règles à vos publications, et une page sur les influenceurs en finance suivra.
Les sanctions encourues
Les sanctions dépendent de l’autorité compétente. Pour les professionnels régulés par l’AMF, l’article L621-15 du Code monétaire et financier (consulté le 18 novembre 2026) permet à la commission des sanctions de prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire ou définitive d’activité et une sanction pécuniaire, plafonnée à 100 millions d’euros pour une personne morale ou au décuple de l’avantage retiré. La décision est en principe rendue publique, ce qui pèse souvent plus lourd que l’amende pour un cabinet dont l’activité repose sur la confiance.
Côté assurance, la recommandation 2019-R-01 rappelle que l’article L310-28 du Code des assurances sanctionne les déclarations mensongères dans un document destiné au public ou à la clientèle. Côté consommation, la publicité trompeuse relève des pratiques commerciales trompeuses, et la publicité de crédit dispose de son propre régime de sanctions au titre IV du livre III du Code de la consommation, que l’ordonnance du 3 septembre 2025 a modifié à compter du 20 novembre 2026. Pour connaître le régime applicable à une campagne donnée, lisez la version du texte en vigueur à la date de diffusion, avec votre conseil juridique.
Questions fréquentes
Quelle autorité contrôle la publicité financière en France ?
Plusieurs autorités se partagent ce contrôle. L’AMF suit les communications sur les placements financiers, des prestataires de services d’investissement aux CIF. L’ACPR suit celles des assureurs, des banques et des intermédiaires en assurance et en crédit. La DGCCRF applique le Code de la consommation, notamment à la publicité du crédit et à l’influence commerciale. Au niveau européen, l’ESMA publie des orientations communes.
Faut-il écrire « communication publicitaire » sur une publication LinkedIn ?
Pour un fonds, oui dès que la publication cite ses caractéristiques ou son nom : la position DOC-2011-24 de l’AMF admet alors la forme « #Communication Publicitaire » sur les réseaux sociaux. Pour les autres produits, le principe reste celui de l’article L533-12 ou L541-8-1 du Code monétaire et financier : le caractère promotionnel doit être clairement identifiable, par le format, le contenu ou une mention explicite.
Une publicité peut-elle afficher les performances passées d’un placement ?
Oui, sous conditions. Pour un CIF, l’article 325-12 du règlement général de l’AMF exige des performances sur cinq ans en règle générale, par périodes de douze mois, avec leur source et un avertissement visible. Pour les fonds dotés d’un DIC, la doctrine de l’AMF retient dix ans. Dans tous les cas, la performance ne constitue pas le thème principal du message.
Quelle mention mettre dans une publicité de crédit à partir du 20 novembre 2026 ?
L’article L312-5 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, impose la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé », quel que soit le support. Elle remplace l’ancienne formule. Les autres mentions, dont l’exemple représentatif, dépendent du contenu de la publicité : les articles suivants du Code en donnent la liste.
Un influenceur peut-il promouvoir un placement financier ?
L’article 4 de la loi du 9 juin 2023 interdit aux influenceurs la promotion des contrats financiers visés à l’article L533-12-7 du Code monétaire et financier, et limite celle des crypto-actifs aux acteurs agréés ou autorisés. Pour les autres produits, toute collaboration doit afficher son intention commerciale, et l’annonceur reste tenu par les règles de son propre statut.
Une réglementation de la publicité financière au service de votre crédibilité
La réglementation de la publicité financière ne se résume pas à une liste de mentions à coller en bas d’un visuel. Elle décrit une façon d’écrire : dire qui parle, présenter le risque à côté de l’avantage, dater et sourcer chaque chiffre. Ces exigences rejoignent celles des moteurs de recherche et des moteurs d’IA, qui privilégient les contenus fiables, comme le montre notre page sur l’E-E-A-T et le YMYL en finance.
Chez Hatchr, Ugo Philippe et l’équipe d’Agence THRIVE à Bordeaux conçoivent sites, campagnes et publications avec ces règles dès la maquette, pour des cabinets partout en France, sur place ou en visio. Votre responsable de la conformité garde la validation finale. Pour une campagne de publicité en ligne ou des réseaux sociaux conformes à votre statut, demandez un devis simple.